Le Droit Individuel à la Formation, un droit méconnu des salariés.

Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation continue.

Chaque année, chaque employeur contribue à la formation en versant une taxe obligatoire sur la formation continue (Art. L6331-1 du code du travail)

Cette taxe permet d’obtenir des financements auprès de votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour les formations des salariés. Il devient alors possible de former les salariés non pas grâce à des fonds propres à l’entreprise mais grâce aux cotisations donnant droit à des financements.

La loi n’impose aucune réglementation sur le cumul des droits individuels à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF) et vous pouez donc les additioner. Ce cumul est toutefois différemement apprécié selon les OPCA.

Le dispositif

Il concerne tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d’années pour les salariés à temps partiel.

Le DIF est plafonné à 120 heures mais dans le privé, une durée plus élevée peut être prévue.

En cas de licenciement, le “temps formation” est converti en “budget formation”. La règle habituellement appliquée par l’employeur est : nombre d’heures acquises au titre du DIF x 9,15 euros. Lors d’un éventuel différentiel, le restant à payer est à la charge du salarié licencié.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention ou accord direct entre salarié et employeur). Les heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement d’une allocation de formation égale au nombre d’heures utilisées hors temps de travail multiplié par 50% du taux horaire moyen.

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu’il le souhaite. En cas de désaccord, le salarié peur demander à l’OPACIF dont relève l’entreprise de prendre en charge la formation. Celle ci se déroulera alors dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).

Portabilité du DIF

La loi du 25 novembre 2009 organise la portabilité du DIF qui peut être utilisée:

• –       Lors du départ de l’entreprise avec une demande durant le delais de préavis et le financement de l’employeur (base 9,15 euros par heure).
• –       Durant la période d’indémnisation par pôle emploi, après avis du référent pôle emploi et avec le financement de l’ancien OPCA.
• –       Pendant les deux premières années chez un nouvel employeur avec son accour (ou sans mais hors temps de travail) avec le financement par le nouvel OPCA du nouvel employeur.