Les présentes conditions particulières de vente des prestations de formation (ci-après les « Conditions particulières Formation ») complètent les Conditions générales de vente Tamento en vigueur.

En cas de contradiction entre ces Conditions particulières Formation et les CGV Tamento, les présentes Conditions particulières Formation prévalent pour tout ce qui concerne les prestations de formation.

Tamento intervient en tant qu’organisme de formation, notamment certifié Qualiopi, pour des actions de formation professionnelle continue réalisées au bénéfice de clients entreprises et, le cas échéant, de participants individuels.

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux prestations de formation réalisées par Tamento au titre de la formation professionnelle, en présentiel ou à distance, individuelle ou collective.

Il s’applique à toute action de formation mentionnée dans un devis, une convention de formation, un contrat de formation ou une proposition commerciale émise par Tamento et acceptée par le client.

Article 2 – Prestations de formation

Tamento s’engage à dispenser la ou les formations décrites :

• Dans le devis, la convention de formation ou le contrat signé,
• Et, le cas échéant, dans le programme de formation ou la fiche pédagogique associés.

Les formations sont réalisées conformément aux objectifs, contenus, durées, modalités pédagogiques et prérequis décrits dans ces documents.

Tamento est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires mais ne garantit pas l’atteinte d’un résultat spécifique, notamment en termes de performance, chiffre d’affaires ou carrière.

Article 3 – Public, prérequis et modalités d’accès

Les formations sont ouvertes :

• Aux salariés ou dirigeants des entreprises clientes,
• Et, le cas échéant, à des personnes physiques à titre individuel, lorsque cela est prévu dans l’offre.

Les prérequis éventuels (niveau de connaissance, compétences techniques, matériel nécessaire, etc.) sont indiqués dans le programme ou la fiche de formation. Il appartient au client de vérifier que les participants respectent ces prérequis.

Les modalités d’accès (démarches d’inscription, délai moyen d’accès, conditions d’accueil, accessibilité aux personnes en situation de handicap, etc.) sont communiquées au client en amont et peuvent figurer dans la documentation de Tamento ou sur son site internet.

Lorsque la formation est réalisée à distance, le matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, micro, caméra, etc.) ainsi que son bon fonctionnement sont à la charge du stagiaire ou de l’entreprise cliente.

Article 4 – Information et acceptation

Le client (entreprise ou participant individuel) déclare avoir pris connaissance :

• Des CGV Tamento,
• Des présentes Conditions particulières Formation,
• Et des informations propres à la formation (programme, objectifs, durée, modalités, prix, financements possibles).

La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou la validation de la commande par tout moyen écrit ou électronique prévu par Tamento, vaut acceptation sans réserve des documents contractuels.

Une convention de formation ou un devis signé vaut contrat au sens du Code du travail ou du Code de la formation professionnelle.

Article 5 – Tarifs, inscription, paiement et financement OPCO

Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au moment de l’inscription ou ceux convenus dans le devis, la convention ou le contrat.

Les formations relevant du champ de la formation professionnelle continue et des prestations d’accompagnement qui y sont étroitement liées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les tarifs sont indiqués hors taxe et les factures portent la mention appropriée.

L’inscription d’un ou plusieurs stagiaires est considérée comme définitive à réception :

• Du devis ou de la convention de formation signés,
• Et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu ou de la confirmation de prise en charge par un financeur (OPCO ou autre).

5.1 Financement par un OPCO ou un autre organisme

Les formations peuvent être financées, en tout ou partie, par un OPCO (opérateur de compétences) ou par un autre organisme financeur, lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Il appartient à l’entreprise cliente :

• De solliciter la prise en charge auprès de l’OPCO compétent,
• De fournir à Tamento les justificatifs nécessaires (accord de prise en charge, numéro de dossier, etc.) avant le début de la formation,
• Et de s’assurer des délais de réponse de l’OPCO.

Selon les cas :

• Subrogation : si la prise en charge est validée avec subrogation, Tamento adresse sa facture directement à l’OPCO à l’issue de la formation.
• Prise en charge partielle : en cas de prise en charge partielle, la différence reste due par l’entreprise cliente ou le participant individuel.
• Refus ou non-paiement : en cas de refus de prise en charge, de prise en charge tardive ou de non-paiement de l’OPCO pour quelque cause que ce soit, le montant total de la formation reste dû par le client dans les mêmes conditions que si le financement n’avait pas été sollicité.

Article 6 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report de la formation par le client doit être formulée par écrit (courriel ou courrier) et confirmée par Tamento.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la convention :

• Si l’annulation intervient moins de 15 jours calendaires avant la date de début prévue, 50 % du montant total de la formation restent dus.
• Si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant la date de début prévue, 100 % du montant de la formation est dû.

Un report de la formation peut être accepté, sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée :

• Au moins 10 jours calendaires avant la date initiale : le report peut être accepté sans frais,
• Passé ce délai : des frais de gestion ou d’annulation partielle peuvent être appliqués, dans la limite des montants prévus ci-dessus.

Tamento se réserve le droit :

• D’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’absence du formateur, de problème technique majeur ou de force majeure,
• Dans la mesure du possible, Tamento proposera au client une nouvelle date ou une solution de remplacement.
  En cas d’impossibilité totale de reprogrammer la formation, un remboursement ou un avoir pourra être proposé au client pour la partie non réalisée.

Article 7 – Absence ou interruption du stagiaire

L’absence totale ou partielle d’un stagiaire (ou participant) à une formation, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement ni réduction de prix, sauf accord écrit préalable de Tamento ou disposition contraire expressément prévue dans la convention.

En cas d’interruption de la formation du fait du stagiaire ou de l’entreprise (départ, désistement, abandon), la totalité du prix de la formation reste due, sauf accord particulier écrit ou circonstances exceptionnelles appréciées par Tamento.

Article 8 – Modalités pédagogiques et évaluation

Tamento choisit les méthodes pédagogiques, les supports et les modalités d’animation les plus appropriés aux objectifs de la formation, dans le cadre décrit dans le programme.

Tamento met à disposition les supports pédagogiques nécessaires (supports PDF, présentations, vidéos, exercices, etc.), dans les formats et sur les supports qu’elle juge les plus adaptés.

Selon les formations, une évaluation des acquis peut être mise en œuvre (tests, quiz, mises en situation, entretien, etc.) et une attestation de réalisation ou de participation peut être délivrée en fin de formation.

Le client et les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur applicable aux formations, notamment concernant la ponctualité, le comportement, le respect du matériel et des autres participants.

Article 9 – Propriété intellectuelle des supports

Les supports remis ou mis à disposition dans le cadre des formations (documents, présentations, vidéos, exercices, modèles, etc.) restent la propriété exclusive de Tamento, sauf mention écrite contraire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel par le stagiaire ou interne à l’entreprise cliente pour les besoins de ses salariés.

Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, mise à disposition sur internet, traduction, adaptation ou exploitation commerciale des supports de formation, en tout ou partie, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Tamento.

Article 10 – Responsabilité et assurance

Tamento s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels nécessaires à la bonne réalisation des formations.

La responsabilité de Tamento ne saurait être engagée :

• En cas d’inadéquation de la formation aux objectifs spécifiques non exprimés par le client lors de la commande,
• En cas de mauvaise application ou de non-application, par le client ou les stagiaires, des connaissances et compétences acquises,
• Pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).

La responsabilité de Tamento est, en tout état de cause, limitée au montant du prix facturé pour la formation concernée, conformément à l’article « Responsabilité » des CGV Tamento.

L’entreprise cliente est responsable de la couverture assurantielle de ses stagiaires pour les dommages qu’ils pourraient causer ou subir dans le cadre de la formation (déplacement, présence dans ses locaux ou ceux de Tamento, usage de matériel, etc.).

Lorsque la formation est réalisée à distance, le client est responsable de la mise à disposition et du bon fonctionnement des équipements nécessaires (ordinateur, logiciels, connexion internet, etc.).

Article 11 – Protection des données personnelles

Tamento collecte et traite les données personnelles des stagiaires et des contacts du client aux fins de :

• Gestion des inscriptions et des présences,
• Délivrance des attestations,
• Facturation et suivi administratif,
• Amélioration des formations et du suivi pédagogique.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de Tamento.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer selon les modalités indiquées dans cette politique ou dans les documents d’information remis.

Article 12 – Certification Qualiopi et financement

Tamento est organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions de formation relevant de la formation professionnelle continue.

Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre et permet, lorsque les conditions réglementaires sont remplies, la prise en charge des formations par les OPCO ou d’autres financeurs publics ou mutualisés.

La certification Qualiopi ne garantit pas l’octroi automatique d’un financement : en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement du financeur, la responsabilité du paiement incombe au client, conformément à l’article 5.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le client conclut un contrat de formation en tant que consommateur (personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles) et que le contrat entre dans le champ d’application des dispositions sur la vente à distance ou le hors établissement, il peut bénéficier d’un délai de rétractation selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les modalités pratiques (délai, formulaire type, effets de la rétractation) sont précisées dans le contrat de formation ou dans les documents transmis au client au moment de sa commande.

Lorsque la formation a débuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, et a été pleinement exécutée, ou lorsque la loi prévoit une exception, le droit de rétractation peut ne plus être exercé. Toute annulation dans ce cas est alors traitée conformément aux règles d’annulation et de report prévues à l’article 6.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s’applique, sauf stipulation contractuelle plus favorable.

Article 14 – Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions particulières Formation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation selon les modalités prévues dans les CGV Tamento.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents sont ceux désignés dans les CGV Tamento, en fonction de la qualité du client (professionnel ou consommateur).