Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société TAMENTO (ci-après « Tamento » ou le « Prestataire ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

Tamento intervient notamment dans les domaines suivants :

  • Prestations d’agence de communication et de webmarketing,
  • Prestations de formation professionnelle,
  • Programmes d’accompagnement et de coaching, notamment diffusés sous la marque « La Fabrique à Clients ».

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Tamento, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Champ d’application et clients concernés

Les services de Tamento sont destinés principalement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Certaines offres peuvent toutefois être proposées à des particuliers agissant en qualité de consommateurs. Dans ce cas, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent en complément des présentes CGV. Des informations spécifiques (droit de rétractation, médiation, etc.) peuvent être prévues dans les conditions particulières ou dans les contrats remis à ces clients.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Tamento, sauf lorsque des conditions particulières viennent les compléter ou y déroger pour une offre donnée.

Article 3 – Conditions particulières

Certaines catégories de prestations font l’objet de conditions particulières qui complètent les présentes CGV et, le cas échéant, y dérogent pour les seuls points visés.

Il peut s’agir notamment de :

Les conditions particulières sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont réputées acceptées en même temps que les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières applicables à une prestation, ce sont les conditions particulières qui prévalent.

Article 4 – Documents contractuels et hiérarchie

Les relations contractuelles entre Tamento et le Client sont encadrées par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

  1. Le devis, la proposition commerciale, le contrat, la convention de formation ou le bon de commande signé par le Client, ou le récapitulatif de commande validé en ligne.
  2. Les conditions particulières applicables à la prestation (formation, programme d’accompagnement, maintenance, etc.).
  3. Les présentes CGV.
  4. Le cas échéant, le règlement intérieur applicable aux formations.

Le fait de signer un devis, une convention, un contrat, un bon de commande ou de valider une commande en ligne en cochant une case d’acceptation emporte adhésion pleine et entière du Client aux documents contractuels désignés ci-dessus.

Article 5 – Information précontractuelle

Tamento s’engage à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat, une information claire sur :

  • La nature et le contenu principal de la prestation,
  • Le prix et les éventuels frais annexes,
  • Les modalités de paiement et d’exécution,
  • La durée approximative ou les dates prévues,
  • L’existence de conditions particulières pour certaines offres.

Pour les prestations de formation et les programmes d’accompagnement, les informations détaillées (programme, durée, objectifs, modalités pédagogiques, conditions d’accès, etc.) sont précisées dans les documents spécifiques (programme de formation, fiche programme, conditions particulières).

Article 6 – Commande et acceptation

Toute commande donne lieu à l’émission par Tamento :

  • D’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention de formation, d’un contrat spécifique,
  • Ou d’un parcours de commande en ligne reprenant les éléments essentiels de la prestation.

La commande devient ferme et définitive dès lors que :

  • Le Client signe le devis, la convention ou le contrat (signature manuscrite ou électronique),
  • Ou renvoie un accord écrit explicite (par exemple « bon pour accord » par mail),
  • Ou valide le paiement en ligne après avoir accepté les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions particulières.

Le bénéfice de la prestation est personnel au Client et ne peut être cédé à un tiers sans accord écrit de Tamento.

Article 7 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la convention de formation, le contrat ou l’interface de paiement en ligne.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.

  1. Prestations soumises à TVA
    Les prestations d’agence de communication et de webmarketing, les prestations de maintenance de sites internet et, plus généralement, toutes les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue ou des activités qui y sont étroitement liées sont, en principe, assujetties à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
  2. Prestations de formation et d’accompagnement exonérées de TVA
    Tamento bénéficie, pour ses activités relevant du champ de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, pour les prestations d’accompagnement qui y sont étroitement liées, d’une exonération de TVA dans les conditions prévues par l’article 261, 4-4° du Code général des impôts et les textes qui le complètent. Les prestations de formation et d’accompagnement entrant dans ce cadre sont donc facturées hors taxe, sans application de TVA, et les factures portent la mention légale appropriée du type :
    « Exonéré de TVA, article 261-4-4° du CGI » ou toute mention équivalente conforme à la réglementation en vigueur.
  3. Évolution de la situation fiscale
    En cas de modification de la situation fiscale de Tamento (perte ou renonciation à l’exonération, changement de régime, modification législative), les prix pourront être ajustés pour intégrer la TVA applicable, sans que cela ne remette en cause la validité des commandes déjà passées. Le Client en sera informé et les nouvelles conditions s’appliqueront aux prestations futures.

Article 8 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, la convention, le contrat ou les conditions particulières :

  • Un acompte peut être demandé à la commande (par exemple 30 % du montant total),
  • Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier précisé dans les documents contractuels.

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, généralement à 30 jours date de facture, sauf mention différente.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen expressément accepté par Tamento.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, employeur, dispositif public, etc.), le Client reste responsable du paiement si la prise en charge est refusée, partielle ou tardive, sauf mention contraire expresse dans la convention de formation ou les conditions particulières.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture entraîne :

  1. L’application de pénalités de retard calculées au taux minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû.
  2. Pour les Clients professionnels, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, Tamento pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Tamento se réserve le droit :

  • De suspendre l’exécution des prestations en cours,
  • De suspendre l’accès aux services, plateformes, contenus, communautés ou programmes d’accompagnement,
  • Et, en l’absence de régularisation, de résilier la commande ou le contrat dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.

Article 10 – Exécution des prestations

Tamento met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les prestations conformément :

  • Aux règles de l’art de sa profession,
  • Aux engagements pris dans le devis, la proposition, la convention, le contrat et les conditions particulières.

Sauf mention expresse contraire, les délais de réalisation et de livraison indiqués le sont à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier ni annulation de la commande, ni refus de paiement, ni demande de dommages et intérêts, sauf accord spécifique écrit ou faute lourde démontrée de Tamento.

Le Client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, éléments, validations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut entraîner un décalage des délais et, le cas échéant, la facturation de prestations complémentaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières :

  • Pour les prestations d’agence, les créations, développements, maquettes, codes, contenus et livrables produits par Tamento restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Après complet paiement, le Client bénéficie des droits d’utilisation ou de cession définis dans le devis ou le contrat, pour l’usage et la durée qui y sont précisés ;
  • Pour les prestations de formation et programmes d’accompagnement, l’ensemble des contenus pédagogiques, supports, vidéos, replays, documents, modèles et outils mis à disposition restent la propriété pleine et entière de Tamento ou de ses partenaires. Le Client (ou le participant) dispose d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, aux seules fins de sa propre activité et de son apprentissage.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus fournis par Tamento est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Le Client autorise Tamento à citer son nom et à présenter, à titre de référence, les réalisations effectuées pour son compte, sauf opposition expresse de sa part notifiée par écrit.

Article 12 – Responsabilité

Tamento est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de Tamento ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe. Elle ne saurait être tenue responsable :

  • Des décisions prises par le Client sur la base des conseils, recommandations, formations ou accompagnements fournis,
  • Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, atteinte à l’image ou perte de chance.

Sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire dans des conditions particulières, la responsabilité globale de Tamento, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité

Tamento est amenée à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de ses activités (gestion des clients, prestations, accès aux plateformes, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site de Tamento. Le Client (ou le cas échéant les participants) dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant Tamento par les moyens indiqués dans cette politique.

Chaque Partie s’engage par ailleurs à considérer comme confidentielles les informations de nature commerciale, stratégique, financière, technique ou organisationnelle communiquées par l’autre Partie et identifiées comme telles, sauf accord contraire ou obligation légale de divulgation.

Article 14 – Clients consommateurs et droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exceptions légales (notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, ou la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel après accord préalable).

Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation (délai, formulaire type, effets de la rétractation) sont précisées, le cas échéant, dans les contrats ou conditions particulières remis au Client consommateur.

Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation légal n’est applicable, sauf disposition spécifique prévue dans les conditions particulières.

Article 15 – Suspension et résiliation

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, non-respect des droits de propriété intellectuelle, comportement nuisible ou contraire aux règles des formations ou communautés), Tamento pourra, après simple notification :

  • Suspendre l’exécution des prestations,
  • Suspendre l’accès aux plateformes, contenus, programmes ou communautés,
  • Et, en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, résilier de plein droit le contrat ou la commande concernée.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à Tamento et les prestations déjà engagées sont dues, sauf dispositions plus favorables prévues dans les conditions particulières ou conventions de formation.

En cas de manquement grave de Tamento dûment démontré, le Client pourra demander la résiliation du contrat et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées, dans la limite de la responsabilité prévue à l’article 12.

Article 16 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves générales, événements climatiques ou naturels majeurs, actes de terrorisme, guerre, épidémie ou pandémie, panne généralisée de services d’hébergement ou de télécommunication, décision administrative ou gouvernementale empêchant l’exécution des prestations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat concerné par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

Article 17 – Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus entre Tamento et le Client sont soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les modalités de recours à la médiation et les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées dans les contrats ou sur simple demande.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie :

  • Lorsque le Client est professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Tamento seront seuls compétents,
  • Lorsque le Client est consommateur, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de compétence de droit commun.